Pauses d’allaitement pour les fonctionnaires

fonctionnairesDe nombreuses femmes travaillant dans la fonction publique se voient refuser leur heure d’allaitement, prévue par le code du travail.

Pour cela, Les ressources humaines invoquent une circulaire du 9 août 1995 (FP/4 n° 1864) relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’Etat (NOR :FPPA9530027C).

La juriste Martine Herzog Evans nous dit ce qui suit dans son ouvrage Allaitement maternel et droit :
« Une lecture attentive montre toutefois qu’elle ne traite nullement des pauses d’allaitement. Elle renvoie en effet aux dispositions d’une instruction plus ancienne du 23 mars 1950 (J.O. des 26 mars, 7 et 29 avril 1950), laquelle retient,
à son tour, qu’il « n’est pas possible, en l’absence de dispositions particulières, d’accorder d’autorisations spéciales aux mères allaitant leurs enfants, tant en raison de la durée de la période d’allaitement que de la fréquence des absences nécessaires ». L’instruction recommande cependant aux administrations, qui le peuvent matériellement, de permettre aux mères d’allaiter leur enfant, voire de bénéficier d’autorisations d’absence.

Il convient donc de relever que l’instruction de 1950 évoque, d’une part, l’absence de la mère pour cause d’allaitement et, d’autre part, se fonde sur l’absence de disposition particulière.

Sur le premier point : l’instruction de 1950 ne traite en réalité tout simplement pas de la même chose que le code du travail. Elle se réfère à l’autorisation d’absence de la mère, tandis que le code du travail évoque une pause
d’allaitement prise sur le lieu du travail. En fait, l’instruction de 1950 n’interdit pas l’heure d’allaitement, mais l’absence pour allaitement.

Quant au second point, soit l’absence de disposition particulière, il ne tient pas plus. Les textes de 1950 et de 1995 ne sauraient en tenir lieu, puisqu’ils traitent d’un autre sujet, comme il vient d’être dit. Au demeurant, ils ne constituent pas des normes, contrairement aux arrêtés, décrets ou lois. En outre et surtout, en l’absence de règles particulières concernant les fonctionnaires, le principe retenu par le Conseil d’Etat, juridiction suprême en droit public, est que les règles du code du travail s’appliquent (C.E., 8 juin 1973, Ass., Dame Peynet, Rec. Leb.,406 ; A.J.D.A 1973.587, JCP 1975.II.17957).

En conséquence, l’absence de texte interdisant spécialement les pauses d’allaitement et le vide juridique à ce sujet
conduit à rendre obligatoire, pour les fonctionnaires, les pauses d’allaitement. Ce raisonnement, que nous avons proposé antérieurement dans un article publié en 2001 (M. HerzogEvans, « Aspects juridiques de l’allaitement maternel », R. t. d.san. et soc., 2001, p. 223), a pu être appliqué avec succès à plusieurs reprises dans le contexte hospitalier. Les fonctionnaires de ce secteur ont ainsi pu bénéficier de pauses pour allaiter leur enfant ou tirer leur lait. »

Donc ne vous laissez pas démonter par votre hiérarchie et utilisez ces arguments !

Et vous, avez-vous pu prendre votre heure d’allaitement ?

Articles en rapport :

 

Lire des articles ou poser des questions en commentaire ne suffit pas à résoudre votre problème ? Savez-vous que vous pouvez prendre RDV pour une consultation avec moi ? N’hésitez pas à me contacter !

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *