{"id":7514,"date":"2018-02-01T11:35:09","date_gmt":"2018-02-01T10:35:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lactissima.com\/a-tire-d-ailes\/?p=7514"},"modified":"2018-02-01T11:35:09","modified_gmt":"2018-02-01T10:35:09","slug":"pauses-dallaitement-fonctionnaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lactissima.com\/a-tire-d-ailes\/pauses-dallaitement-fonctionnaires\/","title":{"rendered":"Pauses d’allaitement pour les fonctionnaires"},"content":{"rendered":"

\"fonctionnaires\"De nombreuses femmes travaillant dans la fonction publique<\/strong> se voient refuser<\/strong> leur heure d’allaitement, pr\u00e9vue par le code du travail<\/a>.<\/p>\n

Pour cela, Les ressources humaines invoquent\u00a0une circulaire du 9 ao\u00fbt 1995 (FP\/4 n\u00b0 1864)<\/a> relative au cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d\u2019adoption et aux autorisations d\u2019absence li\u00e9es \u00e0 la naissance pour les fonctionnaires et agents de l\u2019Etat (NOR :FPPA9530027C).<\/p>\n

La juriste Martine Herzog Evans<\/a> nous dit ce qui suit dans son ouvrage Allaitement maternel et droit<\/em> <\/strong>:
\n\u00ab\u00a0Une lecture attentive montre toutefois qu\u2019elle ne traite nullement des pauses d\u2019allaitement. Elle renvoie en effet aux dispositions d\u2019une instruction plus ancienne du 23 mars 1950 (J.O. des 26 mars, 7 et 29 avril 1950), laquelle retient,
\n\u00e0 son tour, qu\u2019il \u00ab n\u2019est pas possible, en l\u2019absence de dispositions particuli\u00e8res, d\u2019accorder d\u2019autorisations sp\u00e9ciales aux m\u00e8res allaitant leurs enfants, tant en raison de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019allaitement que de la fr\u00e9quence des absences n\u00e9cessaires<\/em> \u00bb. L\u2019instruction recommande cependant aux administrations, qui le peuvent mat\u00e9riellement, de permettre aux m\u00e8res d\u2019allaiter leur enfant, voire de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019autorisations d\u2019absence.<\/p>\n

Il convient donc de relever que l\u2019instruction de 1950 \u00e9voque, d\u2019une part, l\u2019absence de la m\u00e8re pour cause d\u2019allaitement et, d\u2019autre part, se fonde sur l\u2019absence de disposition particuli\u00e8re.<\/p>\n

Sur le premier point : l\u2019instruction de 1950 ne traite en r\u00e9alit\u00e9 tout simplement pas de la m\u00eame chose<\/strong> que le code du travail. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019absence de la m\u00e8re, tandis que le code du travail \u00e9voque une pause
\nd\u2019allaitement prise sur le lieu du travail. En fait, l\u2019instruction de 1950 n\u2019interdit pas<\/strong> l\u2019heure d\u2019allaitement, mais l\u2019absence pour allaitement.<\/p>\n

Quant au second point, soit l\u2019absence de disposition particuli\u00e8re, il ne tient pas plus. Les textes de 1950 et de 1995 ne sauraient en tenir lieu, puisqu\u2019ils traitent d\u2019un autre sujet, comme il vient d\u2019\u00eatre dit. Au demeurant, ils ne constituent pas des normes, contrairement aux arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9crets ou lois. En outre et surtout, en l\u2019absence de r\u00e8gles particuli\u00e8res concernant les fonctionnaires, le principe retenu par le Conseil d\u2019Etat, juridiction supr\u00eame en droit public, est que les r\u00e8gles du code du travail s\u2019appliquent<\/strong> (C.E., 8 juin 1973, Ass., Dame Peynet, Rec. Leb.,406 \u037e A.J.D.A 1973.587, JCP 1975.II.17957).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019absence de texte interdisant sp\u00e9cialement les pauses d\u2019allaitement et le vide juridique \u00e0 ce sujet
\nconduit \u00e0 rendre obligatoire<\/strong>, pour les fonctionnaires, les pauses d\u2019allaitement. Ce raisonnement, que nous avons propos\u00e9 ant\u00e9rieurement dans un article publi\u00e9 en 2001 (M. HerzogEvans, \u00ab Aspects juridiques de l\u2019allaitement maternel \u00bb, R. t. d.san. et soc., 2001, p. 223), a pu \u00eatre appliqu\u00e9 avec succ\u00e8s \u00e0 plusieurs reprises dans le contexte hospitalier. Les fonctionnaires de ce secteur ont ainsi pu b\u00e9n\u00e9ficier de pauses pour allaiter leur enfant ou tirer leur lait.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Donc ne vous laissez pas d\u00e9monter<\/strong> par votre hi\u00e9rarchie et utilisez ces arguments !<\/p>\n

Et vous<\/strong>, avez-vous pu prendre votre heure d’allaitement ?<\/p>\n

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