{"id":494,"date":"2009-07-06T12:35:20","date_gmt":"2009-07-06T10:35:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lactissima.com\/a-tire-d-ailes\/?p=494"},"modified":"2014-03-15T17:15:01","modified_gmt":"2014-03-15T15:15:01","slug":"code-du-travail-et-allaitement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lactissima.com\/a-tire-d-ailes\/code-du-travail-et-allaitement\/","title":{"rendered":"Et la loi ?"},"content":{"rendered":"

\"code<\/a>La loi fran\u00e7aise<\/strong> pr\u00e9voit l’allaitement au travail. Les dispositions relatives \u00e0 l’allaitement dans le code du travail<\/a> datent de 1917. Elles ont \u00e9t\u00e9 revues en 2007 et le d\u00e9cret d’application est paru en mars 2008.<\/p>\n

Chaque salari\u00e9e allaitant son enfant dispose pour ce faire d’une heure par jour<\/strong> sur son temps de travail jusqu’au premier <\/strong>anniversaire du b\u00e9b\u00e9. Cette heure est divis\u00e9e en deux p\u00e9riodes de trente minutes r\u00e9duites \u00e0 vingt minutes si le local d’allaitement est \u00e0 l’int\u00e9rieur des locaux destin\u00e9s au travail.
\nCette heure n’est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e<\/strong>, sauf si la convention collective le sp\u00e9cifie.
\nUne salari\u00e9e peut allaiter son enfant dans l’entreprise<\/strong> !
\nChaque entreprise de plus de cent salari\u00e9es doit pr\u00e9voir des locaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l’allaitement au sein de l’entreprise<\/strong>, dans des conditions d’hygi\u00e8ne tr\u00e8s pr\u00e9cises.
\nLe co\u00fbt de l’installation et de l’entretien de ces locaux est enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l’employeur<\/strong>.
\nLes femmes militaires b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits<\/strong>.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter qu’un contrat de travail peut inclure une clause sp\u00e9cifique \u00e0 l’allaitement. Je vous recommande cet article<\/a> de Martine Herzog-Evans, professeur de droit qui d\u00e9taille ce \u00e0 quoi vous avez droit.<\/p>\n

Voici les articles du code du travail<\/strong> relatifs \u00e0 l’allaitement :<\/p>\n

Article L1225-30
\n<\/span>Pendant une ann\u00e9e \u00e0 compter du jour de la naissance, la salari\u00e9e allaitant son enfant dispose \u00e0 cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail.<\/p>\n

Article L1225-31
\n<\/span>La salari\u00e9e peut allaiter son enfant dans l’\u00e9tablissement.<\/p>\n

Article L1225-32
\n<\/span>Tout employeur employant plus de cent salari\u00e9es peut \u00eatre mis en demeure d’installer dans son \u00e9tablissement ou \u00e0 proximit\u00e9 des locaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l’allaitement.<\/p>\n

Article R1225-5
\n<\/span>L’heure pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1225-30 dont dispose la salari\u00e9e pour allaiter son enfant est r\u00e9partie en deux p\u00e9riodes de trente minutes, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’apr\u00e8s-midi.
\nLa p\u00e9riode o\u00f9 le travail est arr\u00eat\u00e9 pour l’allaitement est d\u00e9termin\u00e9e par accord entre la salari\u00e9e et l’employeur.
\nA d\u00e9faut d’accord, cette p\u00e9riode est plac\u00e9e au milieu de chaque demi-journ\u00e9e de travail.<\/p>\n

Article R1225-6
\n<\/span>La p\u00e9riode de trente minutes est r\u00e9duite \u00e0 vingt minutes lorsque l’employeur met \u00e0 la disposition des salari\u00e9es, \u00e0 l’int\u00e9rieur ou \u00e0 proximit\u00e9 des locaux affect\u00e9s au travail, un local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’allaitement.<\/p>\n

Article R4152-13
\n<\/span>Le local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’allaitement pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 1225-32 est :
\n1\u00c2\u00b0 S\u00e9par\u00e9 de tout local de travail ;
\n2\u00c2\u00b0 A\u00e9r\u00e9 et muni de fen\u00eatres ou autres ouvrants \u00e0 ch\u00e2ssis mobiles donnant directement sur l’ext\u00e9rieur ;
\n3\u00c2\u00b0 Pourvu d’un mode de renouvellement d’air continu ;
\n4\u00c2\u00b0 Convenablement \u00e9clair\u00e9 ;
\n5\u00c2\u00b0 Pourvu d’eau en quantit\u00e9 suffisante ou \u00e0 proximit\u00e9 d’un lavabo ;
\n6\u00c2\u00b0 Pourvu de si\u00e8ges convenables pour l’allaitement ;
\n7\u00c2\u00b0 Tenu en \u00e9tat constant de propret\u00e9. Le nettoyage est quotidien et r\u00e9alis\u00e9 hors de la pr\u00e9sence des enfants ;
\n8\u00c2\u00b0 Maintenu \u00e0 une temp\u00e9rature convenable dans les conditions hygi\u00e9niques.<\/p>\n

Article R4152-1
\n<\/span>Les femmes enceintes ainsi que les m\u00e8res dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la dur\u00e9e de leur allaitement b\u00e9n\u00e9ficient, conform\u00e9ment \u00e0 l’article R. 4624-19, d’une surveillance m\u00e9dicale renforc\u00e9e.<\/p>\n

Article R4152-2
\n<\/span>Ind\u00e9pendamment des dispositions relatives \u00e0 l’allaitement pr\u00e9vues par les articles L. 1225-31etR. 4152-13 et suivants, les femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position allong\u00e9e, dans des conditions appropri\u00e9es.<\/p>\n

Article R4152-14
\n<\/span>Dans les \u00e9tablissements soumis \u00e0 des dispositions particuli\u00e8res en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail, le local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’allaitement est s\u00e9par\u00e9 de tout local affect\u00e9 \u00e0 des travaux pour lesquels ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es ces dispositions particuli\u00e8res.
\nCette s\u00e9paration est telle que le local est prot\u00e9g\u00e9 contre les risques qui ont motiv\u00e9 ces dispositions.<\/p>\n

Article R4152-15
\n<\/span>Les enfants ne peuvent s\u00e9journer dans le local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’allaitement que pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l’allaitement.
\nAucun enfant atteint ou paraissant atteint d’une maladie contagieuse ne doit \u00eatre admis dans ce local.
\nDes mesures sont prises contre tout risque de contamination.
\nL’enfant qui, apr\u00e8s admission, para\u00eet atteint d’une maladie contagieuse ne doit pas \u00eatre maintenu dans le local.<\/p>\n

Article R4152-16
\n<\/span>Le local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’allaitement a une surface suffisante pour pouvoir abriter un nombre d’enfants de moins d’un an, compte tenu du nombre de femmes employ\u00e9es dans l’\u00e9tablissement.<\/p>\n

Article R4152-17
\n<\/span>Le local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’allaitement a une hauteur de trois m\u00e8tres au moins sous plafond. Il a au moins, par enfant, une superficie de trois m\u00e8tres carr\u00e9s.
\nUn m\u00eame local ne peut pas contenir plus de douze berceaux. Toutefois, lorsque le nombre des enfants vient \u00e0 d\u00e9passer ce maximum, le directeur r\u00e9gional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle peut en autoriser provisoirement le d\u00e9passement.
\nLorsqu’il y a plusieurs salles, celles-ci sont desservies par un vestibule.<\/p>\n

Article R4152-18
\n<\/span>Le local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’allaitement ne comporte pas de communication directe avec des cabinets d’aisance, \u00e9gouts, puisards.
\nIl est maintenu \u00e0 l’abri de toute \u00e9manation nuisible.<\/p>\n

Article R4152-19
\n<\/span>Les rev\u00eatements des sols et des parois du local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’allaitement permettent un entretien efficace et sont refaits chaque fois que la propret\u00e9 l’exige.<\/p>\n

Article R4152-20
\n<\/span>L’employeur fournit pour chaque enfant un berceau et un mat\u00e9riel de literie.
\nIl fournit \u00e9galement du linge en quantit\u00e9 suffisante pour que les enfants puissent \u00eatre chang\u00e9s aussi souvent que n\u00e9cessaire.
\nLe mat\u00e9riel et les effets sont tenus constamment en bon \u00e9tat d’entretien et de propret\u00e9.
\nPendant la nuit, tous les objets dont se compose la literie sont dispos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre a\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Article R4152-21<\/span>
\nLe local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’allaitement est tenu exclusivement par du personnel qualifi\u00e9 en nombre suffisant.
\nCe personnel se tient dans un \u00e9tat de propret\u00e9 rigoureuse.<\/p>\n

Article R4152-22
\n<\/span>Il est tenu :
\n1\u00c2\u00b0 Un registre sur lequel sont inscrits les nom, pr\u00e9noms et la date de naissance de chaque enfant, les nom, adresse et profession de la m\u00e8re, la date de l’admission, la constatation des vaccinations, l’\u00e9tat de l’enfant au moment de l’admission et, s’il y a lieu, au moment des r\u00e9admissions ;
\n2\u00c2\u00b0 Un registre sur lequel sont mentionn\u00e9s nominativement les enfants pr\u00e9sents chaque jour.<\/p>\n

Article R4152-2
\n<\/span>Le local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’allaitement est surveill\u00e9 par un m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par l’employeur.
\nCe dernier fait conna\u00eetre \u00e0 l’inspecteur du travail le nom et l’adresse de ce m\u00e9decin.
\nLe m\u00e9decin visite le local au moins une fois par semaine. Il consigne ses observations sur le registre pr\u00e9vu au 2\u00c2\u00b0 de l’article R. 4152-22.
\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur sign\u00e9 par le m\u00e9decin est affich\u00e9 \u00e0 l’entr\u00e9e du local.<\/p>\n

Article R4152-24
\n<\/span>Le local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’allaitement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de r\u00e9chauffer les aliments. Ces derniers sont conformes aux prescriptions r\u00e9glementaires pr\u00e9vues pour les \u00e9tablissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.<\/p>\n

Article R4152-25<\/span>
\nDes mesures sont prises pour qu’aucune personne pouvant constituer une cause de contamination n’ait acc\u00e8s au local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’allaitement.<\/p>\n

Article R4152-26
\n<\/span>Personne ne doit passer la nuit dans le local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’allaitement o\u00f9 les enfants passent la journ\u00e9e.<\/p>\n

Article R4152-27
\n<\/span>L’eau du local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’allaitement est \u00e0 temp\u00e9rature r\u00e9glable. Des moyens de nettoyage et de s\u00e9chage appropri\u00e9s sont mis \u00e0 disposition.
\nLe mat\u00e9riel et les effets sont tenus constamment en bon \u00e9tat d’entretien et de propret\u00e9.<\/p>\n

Article R4152-28<\/span>
\nLa r\u00e9mun\u00e9ration du m\u00e9decin et du personnel du local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’allaitement ainsi que la fourniture et l’entretien du mat\u00e9riel et des effets \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles R. 4152-20 et R. 4152-27 sont \u00e0 la charge de l’employeur.
\nAucune contribution ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e aux m\u00e8res dont les enfants fr\u00e9quentent le local.<\/p>\n

Article L1142-3
\n<\/span>Est nulle toute clause d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat de travail qui r\u00e9serve le b\u00e9n\u00e9fice d’une mesure quelconque, \u00e0 un ou des salari\u00e9s, en consid\u00e9ration du sexe.
\nToutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l’application des dispositions relatives :
\n1\u00c2\u00b0 A la protection de la grossesse et de la maternit\u00e9, pr\u00e9vues aux articles L. 1225-1 \u00e0 L. 1225-28;
\n2\u00c2\u00b0 A l’interdiction d’emploi pr\u00e9natal et postnatal, pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 1225-29 ;
\n3\u00c2\u00b0 A l’allaitement, pr\u00e9vues aux articles L.1225-30 \u00e0 L. 1225-33 ;
\n4\u00c2\u00b0 A la d\u00e9mission de la salari\u00e9e en \u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9, pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 1225-34;
\n5\u00c2\u00b0 Au cong\u00e9 de paternit\u00e9, pr\u00e9vues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ;
\n6\u00c2\u00b0 Au cong\u00e9 d’adoption, pr\u00e9vues aux articles L. 1225-37 \u00e0 L.1225-45.<\/p>\n

Article R4138-4
\n<\/span>Le militaire f\u00e9minin peut b\u00e9n\u00e9ficier, sur demande, des autorisations d’absence pour allaitement pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 1225-30 du code du travail.<\/p>\n

Code du travail et allaitement, le sujet est clair ! Et vous<\/strong>, avez-vous demand\u00e9 votre heure d’allaitement \u00e0 votre employeur ?<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Chaque femme salari\u00e9e a droit \u00e0 une heure pour allaiter son enfant sur son temps de travail.<\/p>\n","protected":false},"author":170,"featured_media":4016,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[35,36,40,42,45],"tags":[116],"class_list":["post-494","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-allaitement","category-allaitement-et-travail","category-entreprises","category-legislation","category-travail-des-femmes","tag-code-du-travail"],"yoast_head":"\ncode du travail et allaitement<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le code du travail et allaitement est clair : chaque femme salari\u00e9e a droit \u00e0 une heure pour allaiter son enfant sur son temps de travail.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, 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