Et la loi ?
Publié dans Allaitement, Allaitement et Travail, Entreprises, Législation, Travail des femmes, le 06/07/2009 à 12:35, par Véronique
La loi française prévoit l’allaitement au travail. Les dispositions relatives à l’allaitement dans le code du travail datent de 1917. Elles ont été revues en 2007 et le décret d’application est paru en mars 2008.
Chaque salariée allaitant son enfant dispose pour ce faire d’une heure par jour sur son temps de travail jusqu’au premier anniversaire du bébé. Cette heure est divisée en deux périodes de trente minutes réduites à vingt minutes si le local d’allaitement est à l’intérieur des locaux destinés au travail.
Cette heure n’est pas rémunérée, sauf si la convention collective le spécifie.
Une salariée peut allaiter son enfant dans l’entreprise !
Chaque entreprise de plus de cent salariées doit prévoir des locaux dédiés à l’allaitement au sein de l’entreprise, dans des conditions d’hygiène très précises.
Le coût de l’installation et de l’entretien de ces locaux est entièrement à la charge de l’employeur.
Les femmes militaires bénéficient des mêmes droits.
Il est à noter qu’un contrat de travail peut inclure une clause spécifique à l’allaitement. Je vous recommande cet article de Martine Herzog-Evans, professeur de droit qui détaille ce à quoi vous avez droit.
Voici les articles du code du travail relatifs à l’allaitement :
Article L1225-30
Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail.
Article L1225-31
La salariée peut allaiter son enfant dans l’établissement.
Article L1225-32
Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement.
Article R1225-5
L’heure prévue à l’article L. 1225-30 dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi.
La période où le travail est arrêté pour l’allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l’employeur.
A défaut d’accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
Article R1225-6
La période de trente minutes est réduite à vingt minutes lorsque l’employeur met à la disposition des salariées, à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l’allaitement.
Article R4152-13
Le local dédié à l’allaitement prévu à l’article L. 1225-32 est :
1° Séparé de tout local de travail ;
2° Aéré et muni de fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l’extérieur ;
3° Pourvu d’un mode de renouvellement d’air continu ;
4° Convenablement éclairé ;
5° Pourvu d’eau en quantité suffisante ou à proximité d’un lavabo ;
6° Pourvu de sièges convenables pour l’allaitement ;
7° Tenu en état constant de propreté. Le nettoyage est quotidien et réalisé hors de la présence des enfants ;
8° Maintenu à une température convenable dans les conditions hygiéniques.
Article R4152-1
Les femmes enceintes ainsi que les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement bénéficient, conformément à l’article R. 4624-19, d’une surveillance médicale renforcée.
Article R4152-2
Indépendamment des dispositions relatives à l’allaitement prévues par les articles L. 1225-31 etR. 4152-13 et suivants, les femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.
Article R4152-14
Dans les établissements soumis à des dispositions particulières en matière de santé et sécurité au travail, le local dédié à l’allaitement est séparé de tout local affecté à des travaux pour lesquels ont été édictées ces dispositions particulières.
Cette séparation est telle que le local est protégé contre les risques qui ont motivé ces dispositions.
Article R4152-15
Les enfants ne peuvent séjourner dans le local dédié à l’allaitement que pendant le temps nécessaire à l’allaitement.
Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d’une maladie contagieuse ne doit être admis dans ce local.
Des mesures sont prises contre tout risque de contamination.
L’enfant qui, après admission, paraît atteint d’une maladie contagieuse ne doit pas être maintenu dans le local.
Article R4152-16
Le local dédié à l’allaitement a une surface suffisante pour pouvoir abriter un nombre d’enfants de moins d’un an, compte tenu du nombre de femmes employées dans l’établissement.
Article R4152-17
Le local dédié à l’allaitement a une hauteur de trois mètres au moins sous plafond. Il a au moins, par enfant, une superficie de trois mètres carrés.
Un même local ne peut pas contenir plus de douze berceaux. Toutefois, lorsque le nombre des enfants vient à dépasser ce maximum, le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle peut en autoriser provisoirement le dépassement.
Lorsqu’il y a plusieurs salles, celles-ci sont desservies par un vestibule.
Article R4152-18
Le local dédié à l’allaitement ne comporte pas de communication directe avec des cabinets d’aisance, égouts, puisards.
Il est maintenu à l’abri de toute émanation nuisible.
Article R4152-19
Les revêtements des sols et des parois du local dédié à l’allaitement permettent un entretien efficace et sont refaits chaque fois que la propreté l’exige.
Article R4152-20
L’employeur fournit pour chaque enfant un berceau et un matériel de literie.
Il fournit également du linge en quantité suffisante pour que les enfants puissent être changés aussi souvent que nécessaire.
Le matériel et les effets sont tenus constamment en bon état d’entretien et de propreté.
Pendant la nuit, tous les objets dont se compose la literie sont disposés de manière à être aérés.
Article R4152-21
Le local dédié à l’allaitement est tenu exclusivement par du personnel qualifié en nombre suffisant.
Ce personnel se tient dans un état de propreté rigoureuse.
Article R4152-22
Il est tenu :
1° Un registre sur lequel sont inscrits les nom, prénoms et la date de naissance de chaque enfant, les nom, adresse et profession de la mère, la date de l’admission, la constatation des vaccinations, l’état de l’enfant au moment de l’admission et, s’il y a lieu, au moment des réadmissions ;
2° Un registre sur lequel sont mentionnés nominativement les enfants présents chaque jour.
Article R4152-2
Le local dédié à l’allaitement est surveillé par un médecin désigné par l’employeur.
Ce dernier fait connaître à l’inspecteur du travail le nom et l’adresse de ce médecin.
Le médecin visite le local au moins une fois par semaine. Il consigne ses observations sur le registre prévu au 2° de l’article R. 4152-22.
Un règlement intérieur signé par le médecin est affiché à l’entrée du local.
Article R4152-24
Le local dédié à l’allaitement est équipé de moyens de réchauffer les aliments. Ces derniers sont conformes aux prescriptions réglementaires prévues pour les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
Article R4152-25
Des mesures sont prises pour qu’aucune personne pouvant constituer une cause de contamination n’ait accès au local dédié à l’allaitement.
Article R4152-26
Personne ne doit passer la nuit dans le local dédié à l’allaitement où les enfants passent la journée.
Article R4152-27
L’eau du local dédié à l’allaitement est à température réglable. Des moyens de nettoyage et de séchage appropriés sont mis à disposition.
Le matériel et les effets sont tenus constamment en bon état d’entretien et de propreté.
Article R4152-28
La rémunération du médecin et du personnel du local dédié à l’allaitement ainsi que la fourniture et l’entretien du matériel et des effets énumérés aux articles R. 4152-20 et R. 4152-27 sont à la charge de l’employeur.
Aucune contribution ne peut être réclamée aux mères dont les enfants fréquentent le local.
Article L1142-3
Est nulle toute clause d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat de travail qui réserve le bénéfice d’une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l’application des dispositions relatives :
1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ;
2° A l’interdiction d’emploi prénatal et postnatal, prévues à l’article L. 1225-29 ;
3° A l’allaitement, prévues aux articles L.1225-30 à L. 1225-33 ;
4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à l’article L. 1225-34 ;
5° Au congé de paternité, prévues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ;
6° Au congé d’adoption, prévues aux articles L. 1225-37 à L.1225-45.
Article R4138-4
Le militaire féminin peut bénéficier, sur demande, des autorisations d’absence pour allaitement prévues à l’article L. 1225-30 du code du travail.
Et vous, avez-vous demandé votre heure d’allaitement à votre employeur ?
06/07/2009 à 18 h 51 min
Petite précision : si la convention collective ne prévoit pas de rémunérer l’heure consacrée à l’allaitement, il vous reste encore un espoir que cette dernière soit rémunérée, à savoir dans l’hypothèse d’un usage dans la société. C’est-à-dire si d’autres salariées avant vous ont bénéficié de cette heure sans qu’elle ne soit déduite de leur salaire, vous pouvez vous prévaloir d’un usage (attention ce dernier peut être dénoncé à tout moment par l’employeur moyennant un préavis, donc rien n’est acquis !).
Pour ma part, je tire mon lait sans rien dire à personne, et surtout pas à mon employeur ! Je pense qu’il faut le « sentir », et que si l’on sent que son employeur n’est strictement pas réceptif, il vaut peut-être mieux simplement s’absenter 15 minutes dans les toilettes… Je sais trop bien, de par ma fonction, combien les salariés qui brandissent les articles du code du travail peuvent se « griller » auprès d’une direction, alors je me permets d’être pragmatique même si j’ai conscience d’être un peu déprimante ce soir…
06/07/2009 à 18 h 55 min
@Sibylle
C’est tout à fait exact pour la notion d’usage mais il faut trouver des collègues pour témoigner, pas simple…
L’autre avantage de ne rien dire, c’est de ne pas se voir retirer une heure de salaire par jour et je comprends tout à fait votre pragmatisme…
19/08/2009 à 22 h 39 min
Je ne voudrais pas faire la rabat joie de service mais tout de même…j’ai fréquenté une dizaine d’entreprises et j’en connais quelques autres par mon entourage et je vous le dis tout net: aucune, strictement aucune, ne dispose de ce genre de local. On peut espérer trouver dans certaines des salles de pause non fumeurs (cette loi là est respectée), mais des salles d’allaitement (avec berceaux en prime alors là c’est de la pure et simple utopie), ma bonne dame, je n’en ai tout bonnement jamais vu!
Par ailleurs les quelques rares femmes que je connais qui allaitent au delà du fameux deuxième mois le font le matin et le soir à leur domicile, les plus courageuses tirant leur lait la nuit quitte à s’épuiser pour que la nounou puisse le donner le lendemain…les autres tirant leur lait en cachette de leur employeur, le plus souvent en voiture quand leur poste est itinérant (majeure partie des cas). Il reste les toilettes pour les autres, en effet. Très confortable, le tire lait à manipuler sur la cuvette en priant pour que le chemisier ne subisse pas la moindre fuite…mais bon faire des rappels au code du travail en effet c’est mal vu, et le faire pour ce genre de demande dans un pays où quasi personne n’allaite en travaillant ce serait un suicide social pur et simple j’en conviens.
Pour ma part voilà 14 mois que j’allaite, et la seule solution que j’ai trouvée pour pouvoir materner à ma guise c’est le congé parental, ce qui me range au rayon « poules pondeuses » des travailleuses ad vitam et me prive très certainement de tout espoir de carrière.
Pire, si je finis comme certaines collègues, on me licenciera dès mon retour pour un motif quelconque « sans lien avec ma maternité récente » et je me retrouverai sur le marché tout juste bonne à quémander un salaire de débutante parce qu’ »après tant d’inactivité ma pauvre dame on n’est même pas sûrs que vous puissiez vous lever le matin » (vécu pour mon premier bébé, on voit que certains ignorent tout de la vie au foyer, ils doivent penser que leur linge se lave se repasse et se plie tout seul…que la vie leur épargne les affres du divorce, les pauvres ils n’y survivraient pas!).
La dure réalité est là, si on veut des enfants, et s’en occuper en prime (les allaiter, les soigner quand ils sont malades, pire, être là pour eux tout simplement, quelle hérésie! ;-P), on devient forcément un tantinet asociale sur les bords et il faut être prête à le payer cher parce que la société ne fait pas crédit et encore moins de cadeaux.
On s’est vraiment fait avoir au jeu de la libération de la femme, je trouve…
30/08/2009 à 18 h 43 min
@pupuce
Il existe en France des entreprises qui ont une salle pour tirer son lait même si je vous accorde que c’est rarissime.
Il existe également des femmes qui tirent leur lait au travail ailleurs que dans les toilettes mais je suis d’accord, il faut oser demander et la compréhension n’est pas toujours au rendez-vous.
Et oui, au jeu de la libération de la femme, nous ne sommes pas toujours gagnantes. C’est pour cela que je me bats pour que les entreprises reconnaissent le bénéfice pour tous de soutenir l’allaitement maternel après la reprise du travail.
Il y a encore du pain sur la planche, c’est sûr !
31/08/2009 à 15 h 59 min
Je fais partie des chanceuses, et puis j’ai pris le risque de poser la question tout
simplement.
De retour de mon congé mat je suis passée voir ma RH (une femme, ça peut aider, mais
dans une boite très très largement masculine). Aucune référence à un texte de loi, une
simple discussion entre personnes sensées : je n’ai aucune obligation en terme de temps
de travail, donc je suis libre de m’organiser comme bon me semble, le tout est que le
travail soit fait dans les temps. Donc je n’ai pas demandé si je pouvais tirer mon lait,
mais s’il y avait un endroit discret pour le faire.
J’ai donc pu tirer mon lait à l’infirmerie, dans la salle de repos quand elle était
dispo, sinon dans un bureau vide juste à côté.
Je ne pense pas que l’entreprise ait eu à s’en plaindre, mon boulot était fait, et je
n’ai jamais manqué une réunion, même si parfois j’avais hâte qu’elle se termine pour
pouvoir soulager ma poitrine prête à déborder.
01/09/2009 à 14 h 06 min
@Kaline
Merci pour ce témoignage !
C’est vrai qu’en général une « discussion sensée » est la meilleure des solutions, surtout quand l’interlocuteur montre un minimum d’ouverture d’esprit.
C’est intéressant aussi cette idée de ne pas forcément tirer son lait toujours dans le même lieu, cela permet plus de souplesse.
22/02/2010 à 16 h 35 min
Je suis enceinte de 4 mois et viens de prendre mes dispositions pour réserver à mon bébé une place dans une crèche municipale (tout ce qu’il y a de plus honorable) d’une ville du nord de la France, à 5 min. de mon lieu de travail, ce qui aurait pu me permettre éventuellement de l’allaiter sur place à la crèche 2x/jour durant cette fameuse heure à laquelle on a droit….et de donner le reste en lait maternel tiré.
Malheureusement, et je trouve ça aberrant, la directrice de l’établissement m’a dit que bien qu’ils acceptaient de donner le lait maternel tiré, il n’y avait pas possibilité d’allaiter sur place à la crèche…La législation ne le permettait pas !!!!Alors qu’il suffit d’un siège, qui , sinon est occupé par l’auxiliaire de puériculture pour donner le bib…
Ayant allaité 2 ans mon premier enfant, ça m’ennuie beaucoup car je suis loin d’être une fan du tire lait et je trouve ça un comble de devoir le tirer à mon travail alors que je suis à 5 min.
Quelqu’un connaîtrait-il un recours ? Je ne sais pas trop à qui m’adresser pour faire changer les choses…Merci d’avance
22/02/2010 à 16 h 43 min
@Verbacath
Je comprends vraiment bien votre frustration. Malheureusement, je ne suis pas sûre que vous ayez un recours…
Approfondir la discussion avec la directrice ?
D’autre idées les autres mamans ?
Bon courage !
26/02/2010 à 12 h 26 min
Pour info : Je connais une crèche à Lyon où la directrice est à fond pour l’allaitement.
Je l’ai visitée l’an dernier, la veille de mon accouchement, et lorsque je lui ai fait part de mon désir d’allaiter, elle m’a encouragée et m’a donné plein de bons conseils.
Elle aussi a bien sûr allaité ses enfants, et dans cette crèche (municipale), on peut tout faire: donner son lait bien sûr, mais aussi venir allaiter sur place… Le rêve, quoi.
Malheureusement je n’ai toujours pas obtenu de place en crèche, mais je ne désespère pas et renouvelle ma demande tous les 2 mois…
La legislation serait-elle donc différente d’une crèche à l’autre… Bizarre bizarre si elles sont municipales toutes les 2 !
Peut-être peux-tu la citer en exemple et demander pourquoi ce n’est pas partout pareil ?
La crèche dont je parle n’est pas spécialement spacieuse, donc je ne pense pas que ce soit un problème de surface et de nombre de personnes…
26/02/2010 à 13 h 42 min
@Clara
C’est très intéressant !
Pourrais-tu me donner ses coordonnées en privé : allaiteraparis@wanadoo.fr ?
Ce n’est pas partout pareil parce que la législation est très floue et chacun fait ce qu’il veut…
27/02/2010 à 0 h 22 min
Oui je t’envoie ça tout de suite.
Il faut savoir qu’à Lyon, toutes les crèches sont dans l’obligation d’accepter le lait maternel.
Il y a une association , « Galactée » qui organise des réunions et du soutien téléphonique,un peu
comme la Leche League.
Il y a beaucoup de choses qui sont organisées un peu partout pour promouvoir l’allaitement maternel,
mais à l’hôpital où j’ai accouché (le plus important,niveau 3, ultra-moderne ), le personnel n’était franchement pas bien formé à ce sujet. Disons que beaucoup d’idées « d’autrefois », toutes faites et sans aucun fondement sont encore véhiculées malheureusement !
27/02/2010 à 13 h 38 min
@Clara
Merci pour ces infos.
La formation du personnel hospitalier est encore à améliorer !